Les présentes CG font partie intégrante du formulaire de demande et du rapport juridique entre le demandeur ou preneur de cautionnement et la CCC.
Le rapport juridique entre le demandeur ou preneur de cautionnement et la CCC est régi exclusivement par les CG de la CCC. Le contrat n’est pas soumis à d’autres conditions, même si la CCC ne les a pas expressément contestées.
Le rapport juridique entre le demandeur ou preneur de cautionnement et la CCC est régi par les indications et accords figurant dans le formulaire de demande ainsi que par les présentes CG. Toute convention, tout avenant et tout complément doivent être formulés par écrit et confirmés sous cette même forme par la CCC pour avoir valeur contractuelle.
L’octroi de cautionnements est en outre régi par l’ordonnance sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME (RS 951.251) ainsi que par les art. 492 ss CO.
Elle s’effectue au moyen de la formule officielle, disponible auprès de la CCC ainsi qu’auprès des instituts financiers (banques). Des cautionnements peuvent être accordés pour :
Le formulaire doit être rempli de manière complète, exacte et véridique. La CCC peut se départir de son cautionnement si les
renseignements fournis ne correspondent pas à la réalité. La CCC peut, en outre, exiger d’autres documents et pièces. La décision quant à la nature des documents nécessaires est laissée à la seule appréciation de la CCC.
La CCC décide, au terme du processus de traitement de la demande, de l’accepter ou de la refuser. Elle n’est pas tenue de motiver une décision de refus.
Le preneur de cautionnement s’engage à tenir une comptabilité régulière jusqu’au remboursement intégral de la dette cautionnée, notamment à établir ou à faire établir le bilan annuel ainsi que le compte de résultat. Ces documents, y compris le rapport de l’organe de révision pour ce qui est des entreprises soumises à l’obligation de révision, doivent être remis spontanément à la CCC dans les trois mois suivant la date de clôture.
Une visite de l’entreprise a lieu dans tous les cas si un cautionnement est destiné à une exploitation existante ou alors s’il s’agit d’une nouvelle société dont le lieu d’activité est déjà connu.
La CCC accorde des cautionnements pour crédits et prêts allant jusqu’à CHF 1’000'000.00 au maximum.
En collaboration avec les départements cantonaux de développement économique, un cautionnement complémentaire de la CCC peut intervenir par le fonds spécial, si le projet porte sur une réelle nouveauté.
Les crédits cautionnés doivent s’amortir le plus rapidement possible, au maximum sur une période de 10 ans. Dans les cas de rigueur, la CCC peut, sur demande de la partie contractante, accepter une prolongation de la durée jusqu’à 15 ans au maximum.
Les conditions de la CCC exigent l’apport de garanties complémentaires à déposer auprès de l’institut financier ; il peut s’agir de polices d’assurances, de gages immobiliers etc.
Si le cautionnement est accordé à une personne juridique (SA, Sàrl etc.) il est généralement requis un engagement partiel de la part des personnes physiques responsables de l’entreprise.
Pour chaque cautionnement, un contrat écrit séparé est conclu avec le demandeur ou preneur de cautionnement. Ce contrat règle les particularités de l’octroi du cautionnement, du but pour lequel il est utilisé, des garanties, des amortissements, de la tenue de la comptabilité, des conséquences en cas de retard de paiement pour les intérêts et les amortissements etc.
Au moment du dépôt de la demande, l’intéressé doit verser une avance de frais de CHF 300. Après approbation de la demande de cautionnement, la CCC prélève une contribution unique de 1 % du crédit cautionné (au minimum CHF 500.-, au maximum 2'000.-) à titre de couverture des frais d'examen de la demande, compte tenu de l’avance de frais, et ce même si le cautionnement n'est pas mobilisé ultérieurement par le demandeur. En cas de rejet de la demande, aucun frais n'est facturé à l'exception de l'avance de frais versée.
Une prime de risque de 1,25% du crédit cautionné restant est facturée annuellement.
La CCC accorde son cautionnement à l’institut financier bailleur de fonds choisi par le demandeur (banques). Il appartient au demandeur de cautionnement d’assumer les intérêts et amortissements fixés sur les prêts et crédits qui lui sont ouverts. Les instituts financiers (banques) ne sont en général pas membres de la CCC.
Par la présente, le demandeur/preneur du cautionnement libère expressément les autorités, les banques, les bureaux comptables/fiduciaires et les tiers des secrets de fonction, bancaire et professionnel vis-à-vis de la CCC, ceci jusqu’au remboursement intégral de la dette cautionnée. Il autorise la CCC à obtenir de manière indépendante toutes les informations et tous les documents demandés auprès des autorités, des banques, des agences comptables/fiduciaires et des tiers. En signant le contrat de cautionnement, le preneur du cautionnement charge son bureau comptable de fournir à la CCC toutes les informations demandées, de lui remettre les documents demandés, en particulier le bilan et le compte de profits et pertes, et de signaler de manière indépendante tout événement exceptionnel concernant la gestion ou la solvabilité du preneur du cautionnement.
Dans le cadre du dépôt de la demande de cautionnement, de son examen et de son octroi, le cas échéant, la CCC est amenée à recueillir des données personnelles sur le demandeur ou preneur de cautionnement. Ces données sont mises à la disposition de la CCC par le demandeur ou preneur de cautionnement au moment du dépôt de la demande ou ultérieurement à la demande de la CCC. Dans certaines circonstances, ces données sont également mises à la disposition de la CCC par des tiers (p. ex. des instituts de financement) ou sont collectées à partir de sources accessibles au public.
Les données personnelles sont traitées par la CCC (en tant que responsable) aux fins de l’examen de la demande et de l’octroi du cautionnement ainsi qu’à d’autres fins qui y sont liées. Par la présente, le demandeur ou preneur de cautionnement consent à ce que CCC transmette, aux fins susmentionnées, lesdites données à des tiers (p. ex. à des instituts de financement). Les données sont protégées de manière adéquate contre l’accès de toute personne non autorisée et contre toute utilisation abusive.
Si le demandeur ou preneur de cautionnement met à la disposition de la CCC des données personnelles de tiers, il est tenu d’informer ces derniers de la collecte ou de la transmission des données personnelles concernées et de recueillir leur consentement à traitement de ces données par la CCC. La CCC est en droit d’exiger une preuve de la communication de cette information et du consentement accordé et peut, si nécessaire, informer directement le tiers.
En outre, la CCC est autorisée à utiliser des données anonymisées, notamment à des fins statistiques, en dehors de son rapport juridique avec le demandeur ou preneur de cautionnement.
La CCC traite les données personnelles conformément à la déclaration de confidentialité de la CCC, disponible sur https://www.bgm-ccc.ch/fr/protection-des-donnees. Le requérant ou preneur de cautionnement confirme avoir pris connaissance de cette déclaration de confidentialité.
La CCC est habilitée à communiquer ou à échanger des données non cryptées avec les demandeurs et preneurs de cautionnement au moyen d’une connexion directe ou d’un accès à distance à son infrastructure réseau, par exemple via des applications et des protocoles tels que le courrier électronique ou des supports de données. À cet égard, le demandeur ou preneur de cautionnement accepte les risques qui y sont liés (y compris les risques tels que l’accès non autorisé aux données ou l’accès à l’infrastructure du réseau, la falsification, les virus etc.).
Si une ou plusieurs dispositions du contrat ou des présentes CG devaient s’avérer nulles et non avenues, sera considéré comme convenu ce qui est juridiquement admissible et se rapproche autant que possible du but économique recherché. Les autres dispositions des CG restent valables.
Pour tout litige entre la CCC et le demandeur ou preneur de cautionnement, le for est Berthoud.
(CG, état en décembre 2024)